Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours, sauf indication contraire sur la facture.

La TVA, les autres charges fiscales et les divers frais sont toujours à la charge du client.

Toute facture qui n'est pas contestée par écrit par le client dans les dix (10) jours suivant sa réception est considérée comme définitivement acceptée.

Après la date d'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. En cas de non-paiement, un deuxième rappel suivra. Avec ce deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés comme suit :

• Pour B2B (factures aux entreprises ou au gouvernement) : Intérêts de retard et frais conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

• Pour B2C (factures aux particuliers), conformément au Livre XIX du Code de droit économique : En plus des intérêts de retard, à partir du 15e jour après le premier rappel, une indemnité forfaitaire de : 1) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 2) 30 euros plus 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 3) 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche au-dessus de 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

Toute facture qui donne lieu à des poursuites judiciaires, en raison de non-paiement ou pour toute autre raison, sera automatiquement augmentée de 15% pour la couverture des coûts, avec un minimum de 50 euros.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Malines sont compétents. Quelle que soit la nature du litige, les dispositions légales, statutaires et réglementaires belges (fédérales ou régionales) seront toujours appliquées.

En cas de non-paiement d'une facture de la VVM, cette dernière se réserve le droit de refuser des livraisons supplémentaires de biens et/ou la prestation de services supplémentaires.

Il est interdit au Contractant de retenir, retarder ou compenser le paiement des factures en souffrance de la VVM – De Lijn, en tout ou en partie, avec toute réclamation que le Contractant pourrait avoir contre la VVM-De Lijn.

Toute dérogation à ces Conditions Générales de Vente doit être consignée par écrit.